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261 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Aspects généraux

01/07/1997

Aspects généraux de la marque en droit français

STAEFFEN Véronique Conseil en Propriété industrielle

Droit d'auteur

01/04/1999

Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset

Présomption innocence

01/07/2007

Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point

Droit d'auteur

01/09/2007

Contrefaçon d'un générique de film

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mars 2007, F. Deygas et O. Kuntzel C/SARL Mandarins films et a.

01/06/2007

Enseigne de magasin et vente de vêtements constitutives d'une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits

Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas

Misérables mais pas intouchables

01/05/2007

MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES

Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.

Vie privée

01/05/2007

Annonce truquée par un photomontage d'une idylle entre une chanteuse et un acteur portant atteinte à la vie privée de l'intéressée

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 mars 2007, Mme Kleerekoper dite Winter c/ SNC Hachette Filipacchi Associés

Responsabilité

01/09/2007

Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ayant été mis plusieurs fois en demeure de faire cesser la diffusion d'une oeuvre protégée

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mai 2007, SARL Zadig Productions et a.c/Société Google Inc (décision aimablement communiquée par La Gazette du Net)

Du désert à la scène: droit moral et contrat de représentation

01/11/2007