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2085 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/06/2012
Mentions sur des paquets de cigarillos jugées constitutives de publicité directe en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
Droit à l'image
01/06/2012
Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 novembre 2011, P. Dary et a. c/ Sas Bddp et fils
Publicité
01/06/2012
La publication d'articles vantant la qualité de cigares, présentés sous forme de reportage, n'enlève pas le caractère publicitaire du support
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch. appels correctionnels, 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Propriété industrielle
01/06/2012
Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 16 mars 2012, L. Renaux c/ Sté du Figaro
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Marque
01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Publicité
01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue
Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
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