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2642 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/10/2010
Condamnation d'un site de vente aux enchères permettant la vente d'objets contrefaisants en sa qualité de courtier
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 3 septembre 2010, Inc et a.c/ Christian Dior Couture
Le parcours initiatique du club glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi evin ?
01/09/2010
Le parcours initiatique du Club Glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi Evin ?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 1er juin 2010, ANPAA c/ Lixir et Rapp
Publicité
01/05/2010
Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Cedh : nouvel équilibre entre liberté artistique et protection de la morale
01/04/2010
CEDH : NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE LIBERTÉ ARTISTIQUE ET PROTECTION DE LA MORALE
Cour européenne des droits de l'homme, 16 février 2010, Akdas c/Turquie (requête no 41056/04)
Responsabilité
01/05/2010
Condamnation d'un réseau social sur internet pour avoir hébergé des contenus manifestement illicites
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 avril 2010, H. Giraud c/ Société Facebook France
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
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01/05/2010
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Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
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01/05/2010
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Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
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