Droit d'auteur
01/11/2011
Conseil d'Etat, 19 octobre 2011, Société Apple Inc et Société I-Tunes Sarl, n° 339154.French Data Network, n° 339279 et n° 342405.
Diffamation
01/07/2011
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, M. X et a. c/ M. F. Z
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2011
Cour de cassation, ch. crim., 29 mars 2011, J-M. Baylet et a.
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
01/01/2011
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Un nouveau conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation
01/01/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c/ France
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
à propos des « licenciements facebook » : dazibao numérique et ordre social
01/02/2011
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ SAS Alten SIR
01/02/2011
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)