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1655 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/06/2009
Documentaire d'information sur un service hospitalier d'urgence, atteinte à l'intimité de la vie privée et nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mars 2009, Société Mai juin productions c/M. Salimi
Droit de la consommation
01/06/2009
L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
L'offense envers le président de la république: un danger pour la liberté de communication
01/09/2009
L'OFFENSE ENVERS LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: UN DANGER POUR LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon.
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
LES CONFIDENCES SONT DE LIBRE PARCOURS
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Responsabilité
01/11/2009
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour parasitisme
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis Sur cette affaire, voir également MARQUE
Publicité
01/11/2009
Condamnation au retrait de publicités en faveur d'une marque de bière
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Responsabilité
01/11/2009
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour atteinte au droit d'exploitation de la manifestation de la fédération organisatrice du tournoi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis
Racisme
01/11/2009
Condamnation d'un internaute suite à la publication sur un site de commentaires manifestement injurieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 septembre 2009, Ministère public c/Party
Vie privée
01/11/2009
Condamnation de l'éditeur d'un site pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image suite à la publication d'un article et d'une photo sans l'autorisation des personnes concernées
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 juillet 2009, Ophélie Winter et Michaël Benisty c/Société 20 Minuten AG
Droit a l'image
01/11/2009
Atteinte à l'image d'un mannequin
Tribunal de grande instance, Nice, 3e ch. civ., 29 septembre 2009, Mélissa Simoni c/SA Groupe Entreprendre et autres
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