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Date
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
Droit de la consommation
01/06/2009
L'accès à une chaîne de télévision subordonné à la souscription d'un abonnement internet n'est pas constitutif de vente subordonnée interdite par la loi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 14 mai 2009, SA France Télécom, SA Orange Sports c/SAS Free, SA Neuf Cegetel, Ligue de football professionnel
Vie privée
01/06/2009
Documentaire d'information sur un service hospitalier d'urgence, atteinte à l'intimité de la vie privée et nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mars 2009, Société Mai juin productions c/M. Salimi
Procédure
01/05/2009
Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum
Cour de cassation, ch. crim., 28 janvier 2009, Tahar X. et Marc Y.
Offense
01/05/2009
Condamnation pour offense envers le président de la République
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
L'ENFANT D'OCTOBRE, ROMAN, FACE À SON SUJET, LES ÉPOUX VILLEMIN
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
Harmonisation des exceptions au droit d'auteur: du principe d'interprétation conforme et de ses limites
01/05/2009
HARMONISATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR: DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION CONFORME ET DE SES LIMITES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Société 1663 c/Société de conception de presse et d'édition
Responsabilité
01/12/2007
Condamnation d'un site de partage vidéo, qualifié d'hébergeur, pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
Vie privée
01/12/2007
Une entreprise éditrice ne saurait substituer une condamnation à publication judiciaire par des excuses et un démenti
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Prisma Presse
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