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Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
De l'information en boucle à la cascade de responsabilités
01/09/2004
DE L'INFORMATION EN BOUCLE À LA CASCADE DE RESPONSABILITÉS
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 30 mars 2004, Radio France c/ France
Diffamation raciale
01/09/2004
Absence d'imputation de fait précis attentatoire à l'honneur et à la considération de la communauté visée dans un contexte polémique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 12 mai 2004, UEJF et autres c/ J.-M. Colombani et autres
Racisme
01/09/2004
L'article 24, al. 6 de la loi de 1881 réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, LICRA
Provocation
01/09/2004
Réponse décalée et elliptique à une interview, non constitutive du délit de provocation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 2 juin 2004, C. Vorilhon c/ SA Excelsior et autres
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, SARL ACBM
Injure
01/05/2004
Illustration de propos injurieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 11 mars 2004, B. Kouchner c/ M. Terrusse
Protection de la jeunesse
01/05/2004
L'envoi à un majeur, d'un message ne contenant que l'adresse d'un site et le lien permettant d'y accéder, ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 3 février 2004, Procureur général près la cour d'appel d'Angers
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
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