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Nouveaux critères d'admission des publications hippiques au régime de la presse
Instruction fiscale du 20 février 2001
20 février 2001
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01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Diffamation
01/12/2000
Conditions de la bonne foi de l'éditorialiste politique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 4 octobre 2000, Jean-Marie Le Pen c/ Catherine Pegard, Bernard Wouts et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Droit d'auteur
01/06/2000
La Commission européenne rend enfin son rapport sur la protection des logiciels
Droit d'auteur
01/06/2000
Présomption de propriété de la personne morale exploitante de l'uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 février 2000, Ateliers Jean Perzel c/ Sofar
Droit d'auteur
01/06/2000
Contrefaçon sur le net et responsabilité de l'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 24 mars 2000, M. Pagotto et autres c/ MM. Gallopin, Lacambre et autre
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen
et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)
4 mai 2000
Presse en ligne
01/05/2000
Des éditeurs de presse en ligne signent une charte dédition électronique
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