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Pertinence
Date
01/10/2012
Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 septembre 2012, Alj Productions c/ Endemol Productions
Diffamation
12/01/2021
Article imputant à un éditeur d’être à l’origine de la création du magazine So France, qui constituerait une contrefaçon du magazine Society
Tribunal judiciaire, Créteil, (1re ch. civ. ), 20 octobre 2020, Frédéric T. c/ Fabrice R.
Marque
01/11/2011
Usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre du service de référencement de Google et atteinte à l'une des « fonctions » de la marque
Cour de Justice des Communautés européennes, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et a. Aff. C- 323/09
Marque
01/10/2006
Similitudes visuelles et phonétiques entre deux marques et contrefaçon
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 avril 2006, SARL CRB Publication c/ SARL Bouyaka
Droit d'auteur
01/05/2011
Revendication d'une « démarche picturale » non protégeable
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2010, W. Klein c/Société Métropole Télévision et a.
Publicité comparative
31/08/2020
« Deux j’aime mais pas au même prix » : condamnation d’une société de grande distribution pour publicité comparative illicite
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 11), 31 janvier 2020, Association Prodimarques c/Sté Lidl
Droit d'auteur
01/11/2011
Reproduction de tableaux-photos dépourvus des éléments originaux reconnus à la série d'oeuvres Contacts peints
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 septembre 2011, W. Klein c/ SA Métropole Télévision M6 et a.
Publicité
15/02/2021
Droit d’utiliser des critiques littéraires pour comparer, dans une publicité, un auteur à un autre, fût-il édité par une société concurrente
Cour d'appel, Aix-en- Provence, (3e ch. 1re sect.), 4 février 2021, Editions Albin Michel c/ SA Actes Sud
Marques
18/07/2022
La renommée de la marque Taittinger ne peut faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille
Cour de cassation, (ch. com.), 22 juin 2022, Sté Taittinger Compagnie commerciale et viticole champenoise et a.
Responsabilité
01/07/2012
Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
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