Aucun délai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience
01/05/2005
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 novembre 2004, M. Luxey c/ Radio Monte Carlo
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
Droit d'auteur
01/09/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 mars 2005, FIFA c/SNC Hachette Filipacchi Associés - HFA
Droit d'auteur
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
01/11/2005
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski