Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante
Jean-Paul COMBENÈGRE

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS -

Frais professionnels
/ Textes et documents


01/04/1997


DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS Article 5 (ann. IV) du code général des impôts Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.Désignation % de la déduction des professions supplémentaire ...
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
2301 mots