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Pertinence 
Date
Diffamation envers une personne publique
01/04/2012
Bonne foi reconnue à un avocat accusant « une frange de la police » d'avoir commandité une tentative d'assassinat contre sa personne
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 29 février 2012, Agent judiciaire du Trésor K. Achoui et a.
Racisme
01/03/2014
Retrait de passages d'une vidéo de Dieudonné ordonnée en référé, constitutifs de provocation à la haine raciale et de négationnisme
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2014, Uejf et Aipj c/ Dieudonné Mbala Mbala
Procédure
10/01/2022
Action pénale menée par un journaliste contre l’auteur d’une atteinte au secret de ses sources et annulation d’actes de procédure
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Romain B.
Marques
10/03/2024
Affichage sur un panneau publicitaire d'un texte satirique citant une marque déposée : la reproduction litigieuse ne relève pas de la vie des affaires
Cour de cassation, (ch. crim), 27 février 2024, Sté X.
Vie privée
08/10/2021
Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel : l’article 226-2-1 du code pénal est jugé conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, (QPC), 30 septembre 2021, Mme Saadia K.
Infractions de presse
26/03/2024
Les députés adoptent une proposition de loi renforçant la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Haine en ligne
26/08/2021
Loi « Respect des principes de la République » : le Conseil constitutionnel valide la création du délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relevant de la vie privée
Conseil Constitutionnel, 13 août 2021, décision n° 2021-823 DC
Secret de l'instruction
01/01/2012
Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
Vie privée
01/01/2012
La publication de photographies prises au cours d'un mariage dans une synagogue, cérémonie publique, n'est pas constitutive d'atteinte à l'intimité de la vie privée des mariés
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2011, Patrick Bruel et a. c/ Michaël A. et a.
Diffamation
01/02/2012
L'auteur d'un ouvrage sur Lacan, « professionnelle de l'écriture et maîtrisant parfaitement l'expression de sa pensée » ne peut bénéficier de l'exception de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 janvier 2012, J. Lacan c/ Sas Éditions du Seuil et a.
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