Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
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Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
La sanction de la violation du droit au respect (entre droit moral et droit patrimonial)
01/12/2002
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
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RUET Céline Maître de conférences Université de Paris XIII
Concurrence
01/01/2003
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 4 juin 2002, GIE Sport Libre c/ SA Radio Monte Carlo
La notion d'ouvrage périodique au regard du régime économique et fiscal de la presse
01/01/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 mai 2002, Institut de Sciences mathématiques appliquées
Atteinte à la vie privée : résurgence de l'appréciation de la faute par les juges du fond
01/12/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
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Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, G. Treppoz c/ SNC Hachette Filipacchi
Le journaliste professionnel exerce son activité au sein d'une entreprise de presse
01/11/2002
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. A, 6 mars 2002, Citizen Press c/ Mennessier
Apparition à titre non accessoire d'une uvre d'art dans une photographie de magazine
01/11/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, H. Marks c/ Société anonyme du Figaro