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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/10/2007
La demande d'exercice d'un droit de réponse audiovisuel doit comporter la mention reproduite des passages contestés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er juin 2007, Le Crédit Lyonnais (LCL) c/P. de Carolys et SA France 2
Statut professionnel
01/09/2007
Appréciation du licenciement d'une journaliste modératice d'un forum de discussion
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. C, 15 mars 2007, SA Riff Productions c/Mme Perline
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité d'une société de télévision organisatrice d'un prix littéraire en raison de l'influence exercée sur le jury
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. 1, 6 juin 2007, S. Bile c/SA France Télévisions
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Un huissier est dépositaire de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions du nouveau France Soir
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
LA LIBERTÉ D'ILLUSTRATION SOUS ÉTROITE SURVEILLANCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Société Agence Rapho et Éditions Belin
Vers la reconnaissance de la citation d'oeuvres graphiques et plastiques?
01/12/2007
VERS LA RECONNAISSANCE DE LA CITATION D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, SCPE c/SA 1633
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
Diffamation
01/03/2008
Le souci légitime d'informer sur des questions touchant à l'intérêt public ne saurait justifier la présentation tendancieuse du comportement professionnel d'un magistrat
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2007, Denis Jeambar et a.c/Marie-Paule C.
01/03/2008
Les créateurs sont-ils des gens intéressés?
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Maladie de la vieillesse: les dérives de la libre utilisation du domaine public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, Jacky Boy Music c/Salvador
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