Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, 31 mars 2009 Association générations mémoire harkis c/Messaoud Y. et autres
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Diffamation
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Lille, 5e ch., 26 février 2009, M. Mauroy et le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins c/P. Val et autres.(Décision non définitive)
Internet
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 25 juin 2009, O. Dahan c/Société Wikio
Diffamation
01/09/2009
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
Internet
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 juin 2009, J. Y Lafesse et autres c/Google et autres
Diffamation envers un citoyen charge d'un mandat public
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 2009, A. Dumait c/J.P Brard
Responsabilité
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
01/07/2009
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle