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5501 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Pratiques commerciales déloyales
09/03/2022
Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
HONORAT Fabien Avocat à la cour Cabinet Pechenard et associés
Beïda Margo Avocat au Barreau de Paris
Beïda Margo Avocat au Barreau de Paris
Propriété intellectuelle
27/01/2022
Créations artistiques et intelligence artificielle : la plasticité des principes fondateurs de la propriété littéraire et artistique mise à rude épreuve
THIÉRACHE Corinne Avocat au Barreau de Paris - Associé de la Société d'avocats Alerion
MARIE Alice Avocat au Barreau de Paris – Cabinet Alerion
MARIE Alice Avocat au Barreau de Paris – Cabinet Alerion
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Droit d'auteur
09/03/2022
Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2021, Monsieur M.Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 novembre 2021, Consorts M. et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Modification du régime des archives
01/10/2008
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit d'auteur
29/09/2023
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée d'une œuvre de street art
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 juillet 2023, Monsieur X. dit Combo c/ J.-L. Mélenchon et a.
Droit d'auteur
06/05/2022
Piratage sportif : premières applications de la procédure prévue à l'article L. 333-10 du code du sport
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 20 janvier 2022, Sté beIN Sport France c/ SA Orange et a.Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 janvier 2022, Sté Canal+ et a.
Secret des sources
12/07/2022
La tentative de perquisition des locaux de Mediapart n’était « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi »
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2022, Sté éditrice de Médiapart c/ Agent judiciaire de l’État
01/02/2010
«Il ne faut pas que s'écoule trop de temps entre le vote de la loi et l'envoi des premiers mails »
RIESTER Franck député, rapporteur de la loi du 12 juin 2009 et membre du collège de la HADOPI
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