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ProcÉdure / Jurisprudence

Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel
1/05/2000

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Contrefaçon par minitel : quelle compétence juridictionnelle ?
/ Cours et tribunaux


01/05/2000


CONTREFAÇON PAR MINITEL : QUELLE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ?



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Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, M. Padovano c/ France 2
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
procédure – compétence juridictionnelle – Minitel – contrefaçon
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