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Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Base de données
01/03/2002
Un trombinoscope constitué de notices biographiques assorties de photographies constitue une base de données protégeable en tant qu'uvre de l'esprit
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Éditions du Cerf, Fleurus, Bayard Presse c/ Golias
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
1er septembre 1992
01/04/2002
Modification du décret relatif à la publicite et au parrainage télevisés
Haquet Christophe Direction juridique - France Télévisions
Prix du livre
01/04/2002
La vente de livres sur internet est soumise à la loi sur le prix unique du livre
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 5 juillet 2001, Syndicat de la librairie française c/ Amazon. fr
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Droit d'auteur
01/04/2002
Impossibilité de déroger par contrat à l'indépendance entre les droits de propriété intellectuelle attachés à une uvre et la propriété matérielle de l'uvre
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
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