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Pertinence 
Date
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
RÉMUNÉRATION DE L'AUTEUR DE VIDÉOCASSETTES
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Droit d'auteur
01/01/1999
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Référé
01/04/1999
Rejet d'une demande de modification du titre et de la couverture d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 octobre 1998, Ville de Paris c/ Éditions Fayard
Prescription
01/03/1999
Point de départ du délai de prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Publications interdites
01/03/1999
Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de l'Intérieur pris en application de l'article 14 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, Ministère public c/ Dreschmann
Vie privée
01/01/1999
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Delon c/ Violet et Grasset Fasquelle
Publicité
01/03/1999
Violation de la réglementation relative à la publicité pour l'alcool
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, E. Boisrond, R. Ceyrac et Société Brasseries Kronenbourg
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