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Nouveaux engagements concernant la diffusion postale de la presse
01/09/2008
Protocole d'accord État Presse - La Poste du 23 juillet 2008
Paris, 23 juillet 2008
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Maladie de la vieillesse: les dérives de la libre utilisation du domaine public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, Jacky Boy Music c/Salvador
Liberté d'information
13/10/2022
Indépendance et pluralisme des médias, protection des journalistes : la Commission européenne livre sa proposition de règlement sur la liberté des médias
Procédure
19/03/2019
Perquisition réalisée en présence d’un journaliste et requête en annulation d’actes de la procédure
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 mars 2019, M. T. L.
Procédure
01/03/2008
Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public
Cour de cassation, 1re civ., 20 décembre 2007, M.X.c/Sté Innovac diffusion
Recel de violation de secret
01/05/1999
Responsabilité des journalistes pour recel de violation de secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
Statut professionnel
01/07/2006
La mise en oeuvre de la clause de cession suppose le caractère clair et non équivoque de la volonté du journaliste de résilier le contrat de travail
Cour de cassation, 15 mars 2006, M. X c/ Somera
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité de la personne dont les propos jugés diffamatoires ont été rapportés de bonne foi par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 7 juin 2000, A. Furno c/ M.-Ch. Tarditi
Droit à l'oubli
12/07/2021
Rejet d’une demande d’anonymisation d’un article publié sur le site d’un journal, fondée sur la protection des données personnelles
Tribunal judiciaire, Paris, 30 juin 2021, Monsieur C. c/ SAS 20 Minutes France
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