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Pertinence 
Date
Vie privée
01/09/2001
La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 juin 2001, L. Petrucciani c/ SNC Hachette Filipacchi (confirmation de TGI Nanterre, 31 mai 2001, voir ci-dessus)
Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
9 juillet 2001
Référé
01/04/2001
Droit de la défense et double degré de juridiction
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 décembre 2000, Vorhilon c/ France Télévision, Nahon et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Référé
01/12/2000
Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Référé
01/12/2000
Compétence territoriale du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Racisme
01/12/2000
Provocation à la discrimination raciale : nécessité d'un sentiment de haine incompatible avec une émission humoristique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Agrif c/ Lescure et Canal Plus
Droit au nom
01/12/2000
L'exception humoristique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2000, Topper Expansion et Mme Tubiana épouse Topper c/ Rire et Chansons et société NRJ
Nouveaux statuts de france 2, france 3 et de la cinquième
01/12/2000
Décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
14 novembre 2000
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