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Pertinence 
Date
Prix du livre
01/05/2008
Validité du remboursement partiel consenti par un éditeur à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres, dès lors que l'opération s'applique à tous les acheteurs
Cour de cassation, Ch. com., 26 février 2008, Hachette Livre c /Éditions Gallimard et a.
Publicité
01/05/2008
Sanction de la publicité comparative d'assortiments de produits
Cour de cassation, ch. crim., 4 mars 2008, Christina X. et Jean- Claude Y.c /Leader Price
Responsabilité
01/05/2008
Flux RSS: responsabilité éditoriale du site rediffuseur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2008, O. Dahan c /E. Duperrin
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques physiques d'une personne
01/05/2008
Mais qu'est-ce que l'image?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
Aides de l'état a la presse
01/06/2008
Application du critère de diffusion d'une revue associative « à un public large et diversifié »
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 11 avril 2008, Association Sidaction
Interdiction de publicités pour la vente de médicaments en hypermarchés
01/05/2008
INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
Publicité
01/05/2008
Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
01/04/2008
Relations distributeurs / éditeurs : premières décisions de règlement des litiges du CSA
VUCHOT Alexandre Avocat associé Bird & Bird
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