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1/05/2008

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Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS -

Interdiction de publicités pour la vente de médicaments en hypermarchés

/ Cours et tribunaux

01/05/2008

INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS

Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc

1^er mai 2008 - Légipresse N°251

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