Relations distributeurs / éditeurs : premières décisions de règlement des litiges du CSA

La loi du 9 juillet 2004 a doté le CSA d'une véritable fonction de règlement des différends relatifs à la distribution d'un service de radio ou de télévision (art. 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). Cette procédure n'a pu être mise en oeuvre qu'après la parution du décret du 29 août 2006 qui en a fixé les contours. L'analyse des quinze décisions rendues depuis par le CSA sur ce fondement apporte un éclairage utile sur les conditions d'ouverture de cette procédure et sur l'appréciation du Conseil touchant aux concepts d'équité, d'objectivité ou au caractère non discriminatoire, qui constituent le socle de son intervention.