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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2014
Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d'une oeuvre protégée ne peut tenir compte des reproductions illicites
Cour de Justice de l'Union européenne, (aff. C-435/12), 10 avril 2014, Aci Adam BV e.a. / Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding
Diffamation envers une personne publique
01/04/2014
Publication de propos diff amatoires visant le chef du service psychiatrique d'un centre pénitentiaire
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 12 février 2014, C. Kottler c/ F. Chazal et a.
Internet
01/04/2014
Statut d'hébergeur reconnu à un agrégateur d'articles de blogs
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 8 novembre 2013, Overblog c/ Paperblog
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
01/10/2012
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Affaire dilemme / loft story : quelle protection pour les programmes de téléréalité ?
01/09/2011
Affaire Dilemme / Loft Story : quelle protection pour les programmes de téléréalité ?
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 11 mars 2011, Endemol Productions c/ Alj Productions et a. décision non définitive)
Injure raciale
01/10/2011
Propos injurieux proférés en état d'ivresse : appréciation de la responsabilité de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2011, Ministère public c/ J. Galliano (deux jugements dans le même sens)
Dénigrement
01/10/2011
Condamnation pour contrefaçon et dénigrement sur internet, absence de dommages et intérêts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mai 2011, Société Nexity SA c/ Y.Richard
Responsabilité
01/09/2011
Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 juin 2011, J. Lee alias Spike Lee, On my own Produzioni cinematografi che et a. c/ TF1 International et Bnp Paribas
01/07/2011
La révision de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse
Article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit », JO du 18 mai 201
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