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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/01/1997
Représentation des traits d'une personne sans son autorisation, hors du cadre caricatural
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 octobre 1996, Coffe c/ Cricket SA
Droit à l'image
01/01/1997
Utilisation fautive d'un photomontage
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 juin 1996, Naomi Campbell c/ La Société Conception de Presse, éditrice d' Entrevue.
Protection de la jeunesse
01/04/1997
Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant
Cour d'appel, Angers, Ch. correctionnelle, 19 septembre 1996, Loiret c/ Mestre et Hutin
Artistes-interprètes
01/11/2008
Refus de la qualité d'artiste-interprète à la voix d'Uncle Ben's
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.Masterfoods
Vie privée
01/01/1997
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
Contrefaçon
01/12/2008
Portraits d'animaux contre humains à figure d'animaux
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 novembre 2008, SA éditrice du Monde c/ SAS Textile des articles Renoma et a.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
La voix d'uncle ben est celle d'un artiste de complément
01/01/2009
LA VOIX D'UNCLE BEN EST CELLE D'UN ARTISTE DE COMPLÉMENT
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, Randall Garrett c/Société First Media Center, société Masterfoods et a.
Vie privée
01/03/2009
La nature flamboyante d'une notoriété ne fait pas d'une vie une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, A. Sepho dit « Jenny Bel'Air » c/ Chez Wam et Canal+ Diffusion
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
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