Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
01/04/1998
AZURMENDI Ana Professeur à l'Université de Navarre Pamplona (Espagne)
Parasitisme
01/03/2014
Cour de cassation, Ch. com., 4 février 2014, Sarl The Web Family c/ SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
Marque
01/06/1999
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 mars 1999, Société Éditions Larivière c/ Société Opti Presse et autres
Droit d'auteur
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droit d'auteur
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Droit d'auteur
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Internet
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 avril 1999, Radio France c/ Fouché