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Date
Diffamation
01/01/2008
Relation d'une plainte avec constitution de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2007, N. Goulet c /Giesbert et a.
Procedure
01/10/2008
Nullité de l'assignation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 septembre 2008, S. Lapeyre c/ Le Cherche Midi éditeur et K. Achoui
Diffamation
01/07/2006
Le caractère diffamatoire d'une imputation s'apprécie au regard de l'article litigieux dans son intégralité auquel est censé renvoyer le titre publié en page de couverture
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 1er décembre 2005, M. Christophe Dechavanne c/ Société Hachette Filipacchi Associés et autres
Diffamation
01/01/2006
Absence de diffamation pour la critique des services fournis par un architecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 juin 2005, Mme Foillard de Boissieu c/ M. Laurens, SA L'Indépendant du Midi
Racisme
01/10/2004
Illustration de propos constitutifs du délit de contestation de crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Diffamation
01/12/2004
Imputation diffamatoire de faits caractérisant la commission et la complicité d'infractions pénales et un comportement hautement déloyal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
01/06/2005
Réaction de Jean-Marie Doublet, Président du CFC, à l'article «Quel avenir pour la gestion collective du droit de reprographie ?» paru dans le numéro d'avril de Légipresse
DOUBLET Jean-Marie Président du CFC
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