Diffamation
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
Diffamation
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ P. Barril
Procédure
01/04/1998
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, July, Leauthier, Colombani, Gattegno, Boizeau
Procédure
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 13 mars 1998, Canal Plus, Michel Feldschuh, Pierre Lescure c/ ANAF, Schwarz, Juzans, Penalba
Diffamation
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 janvier 1998, Garnier c/ July, Thomas et SNPC
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Référé
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mai 1997, Pierret c/ Front national
Référé
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot et J.-M. Verne