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Diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision
01/01/2005
Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
23 décembre 2004
Diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision
01/01/2005
Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
23 décembre 2004
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Tribunal de grande instance, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/Maurice Papon et autres
01/01/2005
Être et avoir : le documentaire face à son héros
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Droit d'auteur
01/01/2005
Diffusion contrefaisante d'une nouvelle littéraire à la radio
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 8 octobre 2004, Radio France c/Anna Gavalda et Le Dilletante
Droit d'auteur
01/01/2005
Des travaux de rénovation et de décoration d'intérieur peuvent constituer des uvres architecturales dès lors qu'ils traduisent un choix esthétique spécifique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 15 juin 2004, P. Jaouen c/SA Rustica
Droit d'auteur
01/01/2005
La qualité d'uvre collective d'un site web exclut la possibilité pour un infographiste de se voir reconnaître la qualité d'auteur d'illustrations
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mars 2004, F. Z.c/Sté Log-acces
Droits voisins
01/01/2005
La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, uvres distinctes du phonogramme luimême
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/M6, SCPP, SNEP, SPPF, Canal+
Statut professionnel
01/01/2005
Aucun délai n'est opposable aux journalistes pour invoquer la clause de conscience
Cour de cassation, Ch. soc., 30 novembre 2004, M. Luxey c/Radio Monte Carlo
Diffusion des programmes de catégorie v : recommandation du csa
01/01/2005
Recommandation du CSA n° 2004-7 du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V
15 décembre 2004
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