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La modification d'une adresse url pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication
01/03/2009
LA MODIFICATION D'UNE ADRESSE URL POUR ACCÉDER À UN SITE EXISTANT NE CARACTÉRISE PAS UN NOUVEL ACTE DE PUBLICATION
Cour de cassation, ch. crim., 6 janvier 2009, Jean-Louis Costes
Vie privée
01/03/2009
La participation des jurés aux délibérations d'un jury criminel est un acte strictement personnel inséparable de la sphère de l'intimité privée
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, Jacquemart, Nezzari et Tessier c/ Min. public et Corne (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
Injure à raison d'un handicap et droit à l'humour
01/03/2009
« On a tout essayé même l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 »
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, P. et L. Lemarchal c/F. Martin
Diffamation
01/04/2009
La critique, même blessante ou injuste, d'un article de presse soumis aux appréciations subjectives du public doit bénéficier de la plus large liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 3 mars 2009, M. Sinet dit Siné c/C. Askolovitch
Racisme
01/04/2009
Provocation à la haine raciale : relaxe en raison du caractère satirique, choquant mais non provocant des propos
Tribunal de grande instance, Lyon, 24 février 2009, LICRA c/M. Sinet et Les Editions Rotative
Racisme
01/06/2009
Responsabilité étendue du directeur de publication d'une chaîne de télévision pour avoir diffusé des propos incitant à la discrimination, tenus par l'invité d'une émission
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Racisme
01/06/2009
Propos incitant à la discrimination raciale tenus par l'invité d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Procédure
01/07/2009
Régularité de la citation portant une date d'audience erronée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mai 2009, A. Brugerolle de Fraissinette c/N. Paolini et a.
Responsabilité
01/07/2009
Propos diffamatoires et injurieux sur un forum de discussion et responsabilité en cascade prévue à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2009, L. Ferrari c/Zephir
Diffamation
01/07/2009
Propos sur le pape publiés dans un journal satirique et humoristique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 juin 2009, AGRIF c/Charlie Hebdo et P. Val
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