Offense au president de la republique
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Laval, 6 novembre 2008, Min. pub.c/ H. Eon
Procedure
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 octobre 2008, P. Mazeaud c/ N. Bellet deTravernost
Injure publique à raison d'un handicap
01/12/2008
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, Ministère public c/ F. Martin
Injure
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2008, Ministère public c/ R. Cukierman et C. Musicant
01/12/2008
BOTTALLO Ludovic Docteur en droit
Secret professionnel
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
Publications interdites
01/03/2009
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, Jacquemart, Nezzari et Tessier c/ Min. public et Corne (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
Procedure
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 février 2009, Min. Pub.c/Lalin
Racisme
01/04/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 février 2009, Min. pub.c/Lalin
La salle des délibérés de cour d'assises, lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
01/04/2009
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, M. Nezzari, M. Tessier et a.c/Min. public. et C. Najjari