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Date
Vie privée
01/03/1997
Le mariage d'une princesse est un événement officiel qui sort de la protection de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996, Grimaldi c/ Cogédipresse
Droit d'auteur
01/04/1997
Titularité du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 1996, O. Mohler-Picabia
Responsabilité
01/09/1997
Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Roussel c/ Time Newspaper Limited
Protection de la jeunesse
01/04/1997
Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant
Cour d'appel, Angers, Ch. correctionnelle, 19 septembre 1996, Loiret c/ Mestre et Hutin
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
Vie privée
13/03/2023
L’action de Brigitte Macron invoquant une atteinte à sa vie privée en raison de la diffusion d’une vidéo dans laquelle il était affirmé qu’elle était un homme est déclarée nulle
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. de mise en état), 8 mars 2023, Consorts Trogneux c/ Mmes X.
Diffamation
01/07/2009
Propos diffamatoires et injurieux tenus sur un forum de discussion
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 mai 2009, L. Ferrari c/Zephir
Diffamation
01/06/2009
Recevabilité de l'offre de preuve pour des faits remontant à plus de dix ans portant sur un événement d'intérêt général majeur pour le public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, A. Romani c/E. Borrel, B. Nicolas
Diffamation
01/06/2009
Appréciation de la bonne foi au regard du genre de l'écrit en cause et de la qualité de l'auteur des faits diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, A. Romani c/E. Borrel, B. Nicolas
Procédure
01/02/2010
L'action civile en diffamation est jugée transmissible aux héritiers du demandeur décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 octobre 2009, G. Gueniot c/M. Szafran et SA Marianne
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