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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2010
Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une oeuvre audiovisuelle « en soi »
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, Jean-Yves Lafesse et a. c/ SAS Publications Métro France et a.
Responsabilité
01/09/2010
Condamnation d'un célèbre site de vente aux enchères pour contrefaçon en qualité d'éditeur
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 20 juillet 2010, Ebay France et International c/ Hermès International et a.
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
L'aff aire etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
01/09/2010
L'Aff aire Etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2009, J.-C. Carriere, P. Etaix et SACD c/ Fondation Groupama Gan pour le cinéma et a.
Marques
01/10/2010
Absence de contrefaçon de la dénomination du club de football « OL » pour présenter un match sur un site de paris en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mai 2010, SA Olympique Lyonnais c/ Société Bwin International LTD
Propriété intellectuelle
02/10/2023
Nullité d’un contrat de cession « gratuite » de droits d’auteur conclu sous seing privé
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 6 juillet 2023, M. M. c/ S té Éditions Albin Michel et a.
Droit d'auteur
01/11/2010
La redevance pour copie privée ne peut s'appliquer qu'aux supports utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/Sgae
Adwords : google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur
01/11/2010
Adwords : Google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google France c. CNrrH et al.
01/03/2005
Que reste-t-il du champ d'application de la rémunération équitable ?
WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats
01/06/2011
Liens sponsorisés : nouvelles inquiétudes pour les titulaires de marques
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/ AUTO IeS et a.
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