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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 aux procédures d'insertions forcées
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 8 septembre 1999, André c/ July
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Position commune (CE) n° 22/2000 arrêtée par le Conseil le 28 février 2000 en vue de l'adoption
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Procédure
01/04/2000
Les dispositions de l'article 53 sont applicables en cas de diffamation non publique
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 7 octobre 1999, Mme L. c/ Consorts K.
Procédure
01/04/2000
Initiative de l'action en cas d'infraction pour fait de révélation de l'identité de fonctionnaires de police
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1999, G. Fetterer et autres c/ X. Gouyou-Beauchamps et autres
Convergence entre les télécommunications, les médias et les technologies de l'information
01/04/2000
Avis du Comité des régions sur la « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions
sur La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation : résultats de la consultation publique sur le Livre vert »
17 novembre 1999
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
NULLITÉS DE L'INSTRUCTION ET DROIT DE LA PRESSE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Procédure
01/12/1999
Obligation de dénonciation à parquet de l'assignation en référé à fin d'insertion forcée d'un droit de réponse
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 5 mai 1999, Témoins de Jéhovah c/ Jeambar
Procédure
01/07/1999
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, CLM/BBDO, Lambert et Chetrit c/ Groupes Statégies SA, Van Leeuwen et Delcayre
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Procédure
01/07/1999
Visa du texte applicable à la poursuite de la diffamation non publique
Cour de cassation, ch. crim., 15 janvier 1998, Hazan c/ Martin
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