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Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Droit de prêt en bibliothèque : décrets d'application
01/10/2004
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
31 août 2004
01/10/2004
La notification des textes encadrant la société de l'information et le casse-tête du droit parlementaire français
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Statut professionnel
01/07/2004
Absence de lien de subordination entre un instituteur ayant participé à la réalisation d'une uvre documentaire et la société de production
Cour d'appel, Montpellier, Ch. soc., 31 mars 2004, G. Lopez c/ SARL Les Films du Losange
Droit d'auteur
01/07/2004
La seule création d'une uvre dérivée, non autorisée par les titulaires des droits d'auteur sur l'uvre première, est constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Sté Twentieth Century Fox et Sté Goat Cay Productions Inc.
Droit d'auteur
01/06/2004
Reconnaissance d'un droit moral à certains contributeurs d'une uvre collective architecturale
Tribunal de grande instance, Senlis, Ch. civ., 1re sect., 3 juin 2003, ADAGP, Ruols et Kalt c/ Sté Parc Astérix
Statut professionnel
01/06/2004
Encadrement des usages professionnels en matière de cession/acquisition de droits photographiques
Droit d'auteur
01/06/2004
Le SPMI propose des modifications du CPI pour une meilleure protection de la liberté de photographier des uvres
01/06/2004
Image des uvres d'art et information
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Droit d'auteur
01/06/2004
Conditions d'application de la révision pour lésion des conditions de prix du contrat issue de l'article L. 131-5 CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 janvier 2004, Annie Pietri c/ SA Les Éditions Gründ, Julien Delval, Régis Mac Daniel Le Noury
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
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