Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ; Vu le code du patrimoine ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Rémunération au titre du prêt en ...