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Date
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Statut professionnel
01/05/2010
Artistes : conditions d'application de l'assiette forfaitaire de cotisations
Cour de cassation, Ch. soc., 18 février 2010, Sté Jla Productions c/ Urssaf de Paris
édition
01/04/2010
Révision du montant des remises accordées par un diffuseur à une librairie, non constitutive de rupture brutale des relations commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 16 mars 2010, La librairie des lois et a.c/Le Groupe Eyrolles
Droit d'auteur
01/04/2010
Définition de la notion de « fixation » d'un phonogramme
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 février 2010, Romain Colucci et a.c/Société de productions Paul Lederman
Droit a l'image
01/03/2010
Contrôle de la validité d'une cession de droits d'image
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X.c/Société Photoalto et a.
01/04/2010
Le journalisme en ligne ou la victoire de la tautologie
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Contrat de commande pour la publicité: l'article l. 132-31 du cpi, encore une disposition protectrice réservée à l'auteur
01/04/2010
CONTRAT DE COMMANDE POUR LA PUBLICITÉ: L'ARTICLE L. 132-31 DU CPI, ENCORE UNE DISPOSITION PROTECTRICE RÉSERVÉE À L'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, Actitudes c/Kéolis
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