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Pertinence 
Date
Protection juridique des bases de données
01/09/1998
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
1er juillet 1998
Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
01/12/1998
Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle
18 novembre 1998
Projet de loi sur l'audiovisuel
01/12/1998
Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-4 du 20 octobre 1998 sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
20 octobre 1998
Procédure
01/04/1999
Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d'une association
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 novembre 1998, AGRIFc/ Société Albin Michel
Télévision
01/01/1999
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 25 mai 1998, Canal Plus c/ France 2
01/01/1999
L'UTILISATION DE MUSIQUES PRÉEXISTANTES DANS UNE UVRE AUDIOVISUELLE : Les limites au droit exclusif d'autorisation préalable des producteurs et éditeurs de musique (1)
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Racisme
01/12/1998
Publication satirique et respect des croyances
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 18 mars 1998, AGRIF c/ La Grosse Bertha
Racisme
01/06/2000
Conditions d'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 19e ch., 29 mars 2000, Avocats sans frontières c/ Jean-Marie Colombani - SA Le Monde
01/07/2000
Droit de prêt : un état des lieux juridique en prélude à une intervention politique
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
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