Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante
Jean-Paul COMBENÈGRE

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle -

Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
/ Textes et documents


01/12/1998


Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L 132-20-1 et L 217-2 ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. - Il est ajouté au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par ...
18 novembre 1998
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
874 mots