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Accueil > Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-4 du 20 octobre 1998 sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -

Projet de loi sur l'audiovisuel
/ Textes et documents


01/12/1998


Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-4 du 20 octobre 1998 sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986



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Saisi pour avis d'un projet de loi modifiant la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes.I – SUR LA RÉFORME DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL Le contexte aujourd'hui fortement concurrentiel du paysage audiovisuel appelle une affirmation nouvelle des missions du secteur public, un renforcement de son financement et une rationalisation de son organisation. Le Conseil supérieur de ...
20 octobre 1998
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
1993 mots