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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2011
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 1re ch. civ., 5 juillet 2011, M-A Bolle et a. c/ GIE Arte et a.
Parasitisme
01/10/2011
Le risque de confusion dans l'esprit du public, élément étranger à la concurrence parasitaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi Presse et a. c/ ELLES FM LFM Association
Injure raciale
01/10/2011
Propos injurieux proférés en état d'ivresse : appréciation de la responsabilité de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2011, Ministère public c/ J. Galliano (deux jugements dans le même sens)
Injure raciale
01/04/2012
Le droit à l'humour cesse là où commencent les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Ministère public c/ J-P. Guerlain
Statut professionnel
01/04/2012
L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, SAS Éditions Larivière c/ C. N.Thibaut
Tintin au congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
01/01/2013
Tintin au Congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 novembre 2012, Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et a. c/ Éditions Casterman et Moulinsart
Streaming : fi n d'émission pour radioblog
01/02/2013
Streaming : fi n d'émission pour Radioblog
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, sté mubility et a.
Droits voisins
01/03/2013
Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Cremer c/ SA Éditions Dargaud
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
Publicité
01/01/2013
Relaxe de L'amateur de cigare, poursuivi par une association de non-fumeurs
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. / 1, 13 décembre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L'Amateur de cigare et a.
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