Injure
01/02/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.
Tintin au congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
01/01/2013
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 novembre 2012, Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et a. c/ Éditions Casterman et Moulinsart
Droit d'auteur
01/02/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 novembre 2012, Sas Prizee.com c/ J. Faure et a.
Diffamation
01/02/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 8 novembre 2012, R. Dati c/ C. et M. Halter Décision non définitive
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
01/01/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Racisme
01/01/2013
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 décembre 2012, B. Mbutu Mondondo et a. c/ Sté Moulinsart et a.
Vie privée
01/01/2013
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, MM. Kelif c/ Société du Figaro Trois jugements dans le même sens
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais