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Date

01/11/2007

Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac

Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier

01/11/2009

Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication

01/07/2006

Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres

01/11/2009

Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication

01/11/2007

Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac

Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier

Le contrôle de la communication commerciale à la télévision

01/01/1998

01/10/2008

PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE

Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions

01/06/2008

Droit de la publicité (mars 2007 - mai 2008)

ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Voir le sommaire Voir tous les dossiers juridiques

Vu - Lu - Reçu

Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac

Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac

Publication de photographies d'un rallye automobile faisant apparaître une marque de cigarette non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac

Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac

LOI EVIN : APPLICATION CONTROVERSÉE AUX RETRANSMISSIONS SPORTIVES TÉLÉVISUELLES

Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac

Le point sur la publicité en faveur du tabac

PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE

Droit de la publicité (mars 2007 - mai 2008)

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

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