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73 résultats filtrés triés par pertinence.
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Conflit entre marque et droits antérieurs : supériorité du patronyme et de la dénomination sociale
01/03/2005
Conflit entre marque et droits antérieurs : une illustration exemplaire de la "supériorité" du patronyme et de la dénomination sociale
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch.; 2e sect., 15 octobre 2004, Textiles Pasteur c/ Kenzo Takada
01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Publicité
01/09/2000
Discrédit d'un patronyme dans un but commercial
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 mai 2000, Leneuf c/ 9 Telecom et Ogilvy Matter
Vie privée
01/03/2014
L'utilisation du patronyme d'une personne ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition que celle-ci présente un caractère fautif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 13 novembre 2013, Thierry C. c/ Jean-Claude P.
Vie privée
01/12/2003
La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Marques
22/09/2022
Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, M. P. C.-EiffelCour d'appel, Paris, 3 juin 2022, SASU de la Tour Eiffel c/ M. C.-Eiffel et le directeur général de l'INPI
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Marque
01/12/2013
Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 31 janvier 2013, SA Joluvi et a. c/ A. M.
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
Google Suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Google Suggest : condamnation pour diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
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