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131 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit de la consommation
01/10/2011
Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés
Cour d'appel, Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, Ufc Que Choisir c/ SAS Hewlett- Packard France et a.
Droit de la consommation
01/09/2012
La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, Sté Hewlett Packard France c/ UFC Que Choisir et a.
Communication numérique
29/11/2022
Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Iii la cnil, régulateur démuni d'une régulation sectorielle
01/03/2009
Les aspects techniques de la régulation des données personnelles : la question du numéro IP
GUERRIER Claudine Institut Télécom/ TELECOM Management SudParis/ DEFIS/ CEMANTIC
Les problèmes spécifiques du on-line
01/04/1995
Internet hors-la-loi ?
BAUMGARTNER Astrid Avocat au barreau de New York CABINET GIDE, LOYRETTE ET NOUEL
Droit de la consommation
01/02/2010
Examen de la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée au regard des critères énoncés par la directive 2005/29/CE, en vertu du principe d'interprétation conforme
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
Droit de la consommation
01/02/2010
L'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant les ventes subordonnées se heurte au régime institué par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty & fils c/UFC Que Choisir
Communication numérique
03/06/2022
Digital Services Act et principe du pays d'origine : vers un nouvel équilibre bienvenu ?
Mariez Jean-Sébastien Avocat au Barreau de Paris
Godfrin Laura Avocat au Barreau de Paris
Godfrin Laura Avocat au Barreau de Paris
Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
La loi des données à caractère personnel : un enjeu fondamental pour nos sociétés et nos démocraties ? (1)
POULLET Yves Professeur ordinaire Facultés de droit de Namur et de Liège. Directeur du CRID FUNDP http://www.crid.be
yves.poullet@fundp.ac.be
01/10/2002
Droit moral de l'auteur dans l'environnement numérique : la fin de la conception personnaliste ?
DUCHEVET Charlotte Avocat au Barreau de Paris Moquet Borde & Associés
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