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Communication numérique
/ Chroniques et opinions


29/11/2022


Règlement sur les services numériques (DSA) : premiers éléments de présentation



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Le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA) a été publié le 27 octobre dernier au Journal officiel de l'Union européenne. Le DSA se substitue partiellement aux dispositions de la directive 2000/31/CE, dite « Commerce électronique ». Il tire les conséquences de l'évolution d'internet en consacrant des développements substantiels aux plateformes en ligne et moteurs de recherche. La présente étude présente la responsabilité des « fournisseurs de service intermédiaire » telle qu'elle résulte du règlement, les obligations de diligence que ce texte instaure « pour un environnement en ligne sûr et transparent », ainsi que la mise en œuvre et le contrôle de ces nouvelles obligations.

1. Présentation. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (ci-après le règlement), a été publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'un texte quantitativement et qualitativement très important. Bien sûr, ses 93 articles n'ont pas tous la même portée. Cependant, il ne fait nul doute que ce règlement marquera ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
29 novembre 2022 - Légipresse N°408
9325 mots