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Pertinence 
Date
Prix du livre
01/01/2008
Contreviennent à la loi Lang les chèques cadeaux et la livraison gratuite pratiqués par une librairie en ligne
Tribunal de grande instance, Versailles, 3e ch., 11 décembre 2007, Syndicat de la librairie française c/Amazon.fr
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Prix du livre
01/10/2011
Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 5 juillet 2011, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre et a. c/ Union nationale des étudiants de France
Les contrats du livre
01/01/2001
Le contrat d'édition en ligne
DE LA BOULAYE Étienne Juriste, DESS Droit du multimédia et de l'informatique Paris II
La loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (lcen) du 21 juin 2004
01/04/2006
Obligations et responsabilité des intermédiaires techniques: l'articulation entre référé de droit commun et référé de la loi du 21 juin 2004 (art. 6-I. 8 LCEN)
BINOCHE Emmanuel Premier Vice-Président au Tribunal de grande instance de Paris
Droit économique
06/05/2022
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre : aider David n'est pas vaincre Goliath
Gleize Bérengère Maître de conférences, droit privé et sciences criminelles
Infractions de presse
09/02/2023
D'une interprétation rigoriste à une interprétation extensive de la notion de publication : la fin annoncée du libéralisme en matière d'infractions de presse commises en ligne ?
Grandjean Mathilde Docteure en droit public - Enseignante contractuelle, Université Paul-Valéry-Montpellier III - Membre associée du laboratoire CREDESPO, Université de Bourgogne-Franche-Comté
à qui profite le prix unique du livre?
01/09/2008
À QUI PROFITE LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?
Cour de cassation, Ch. com., 6 mai 2008, France Télécom c/ Syndicat de la librairie française
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