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06/05/2022
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre : aider David n'est pas vaincre Goliath
La loi visant à conforter l'économie du livre a été promulguée le 30 décembre 2021. Elle cherche à soutenir et à protéger les librairies indépendantes face aux grandes plateformes en ligne comme Amazon, tout en préservant l'équilibre inhérent à la loi Lang du 10 août 1981. L'objectif du législateur était d'aller au-delà des mesures de soutien ponctuel afin « d'améliorer l'économie du livre et de renforcer l'équité entre ses acteurs sur le long terme ». Reste à déterminer si les mesures adoptées sont à la hauteur de cette ambition.
Accompagnement législatif du secteur du livre - Le livre n'est pas une marchandise comme une autre. Sa spécificité, en tant que bien culturel et vecteur de diffusion du savoir et de la création, s'est traduite, dès 1981, par l'adoption de la loi Lang(1). Il s'agissait alors d'en réguler le prix afin d'assurer l'égalité des citoyens devant le livre, de soutenir la diversité culturelle et de préserver le réseau de librairies traditionnelles face aux pratiques du prix d'appel et du ...
Bérengère Gleize
Maître de conférences, droit privé et sciences criminelles
6 mai 2022 - Légipresse N°402
4109 mots
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(1) L. no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
(2) L. no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, Légipresse 2011. 505, décryptage de C. Alleaume.
(3) L. no 2014-779 du 8 juill. 2014 encadrant les conditions de la vente à distance de livres.
(4) Sur le refus de réouverture des librairies pour raisons sanitaires, v. CE 13 nov. 2020, Sté Le Poirier-au-Loup, no 445883, 445886 et 445899, AJDA 2020. 2231 ; Légipresse 2020. 586 et les obs. ; ibid. 2021. 300, étude E. Derieux.
(5) En ce sens, v. G. Barnier, Rapp. fait au nom de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, p. 6.
(6) Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, exposé des motifs.
(7) Intitulé de la proposition de loi, le terme confiance ayant été rajouté par la suite.
(8) Y. Kerlogot et M. Larive, Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi no 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance de livres […], 11 avr. 2018, p. 28.
(9) Ibid. p. 30.
(10) Sur ce point, le médiateur du livre avait pourtant considéré, dans une recommandation du 31 mars 2016, que « les programmes de fidélisation qui permettent au souscripteur de bénéficier de la gratuité des frais de port sur ses achats à distance de livres, sont donc conformes à la législation relative au prix du livre à la condition que le souscripteur s'acquitte effectivement du prix des frais de port par le paiement de son abonnement ».
(11) CE, avis, sur la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, p. 4 et 5.
(12) Médiateur du livre, Rapp. d'activités 2019/2020, p. 7.
(13) Médiateur du livre, Recomm. du 31 mars 2016 relative à la pratique de sur-rabais par les éditeurs procédant à des ventes directes.
(14) CGCT, art. L. 2251-4, issu de la L. no 92-651 du 13 juill. 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques.
(15) Exposé des motifs.
(16) L'état des comptes doit mentionner le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition de comptes, le montant des droits dus à l'auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur ou le liquidateur doivent également fournir à l'auteur les informations recueillies auprès des distributeurs ou détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles.
(17) Auparavant, le délai prévu par l'art. L. 132-5, al. 4, était de trois mois.
(18) S. Le Cam, Loi Darcos et compensation intertitres, LEDIM, no 3, mars 2022.
(19) La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, en deuxième lecture, le 16 déc. 2021.
(20) Dir. (UE) 2015/1535 du 9 sept. 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
(21) Obs. disponibles sur le site nextinpact.com.
(22) Dir. 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
(23) Obs. Comm., pt 1.2 : « En ce qui concerne l'égalité d'accès aux livres et à la culture, quelle que soit leur situation géographique, des consommateurs qui achètent via des filières à distance sont en principe en mesure d'acheter des livres dans des conditions différentes de celles [des acheteurs] qui les achètent dans des librairies, en particulier lorsque [les libraires] sont en mesure de livrer des livres commandés au moyen de ventes à distance par l'intermédiaire de leurs points de vente physiques. Cela pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'objectif d'égalité d'accès aux livres dans de tels cas ».
(24) G. Barnier, Rapp. préc., p. 25.
(25) Ibid., p. 9.
(26) Ibid. p. 10.
(27) Art. 1, V.
(28) En ce sens, v. M. Berthet, Avis présenté au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, p. 14.