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14 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Aides de l'état à la presse
01/07/2004
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à une publication présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graft productions
Aides de l'état a la presse
01/09/2005
Refus d'accorder le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux à une publication principalement consacrée à la pratique du graffiti
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté Graff it productions
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
IMAGES DE WAGONS TAGUÉES: LA PREUVE DU TROUBLE ANORMAL N'EST PAS RAPPORTÉE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Liberté d'expression
07/04/2025
Militants vs forces de l'ordre : les violences policières sont-elles un sujet d'intérêt général ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 février 2025, M. X.
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Secret de l'instruction
17/01/2019
Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2019, Fabien X.
Racisme
01/12/2006
Photographies de wagons tagués, droit de propriété et expression artistique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres
Liberté d'expression
04/11/2024
Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen pour démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2024, Monsieur R.
Liberté d'expression
17/01/2025
L’article 413-4 du code pénal incriminant la participation à une entreprise de démoralisation de l'armée ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de liberté d’expression
Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2025, M. Andrei I. et a.
Droit d'auteur
29/09/2023
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée d'une œuvre de street art
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 juillet 2023, Monsieur X. dit Combo c/ J.-L. Mélenchon et a.
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