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12 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Aides de l'état a la presse
01/09/2005
Refus d'accorder le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux et postaux à une publication principalement consacrée à la pratique du graffiti
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté Graff it productions
Aides de l'état à la presse
01/07/2004
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à une publication présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graft productions
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
IMAGES DE WAGONS TAGUÉES: LA PREUVE DU TROUBLE ANORMAL N'EST PAS RAPPORTÉE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Secret de l'instruction
17/01/2019
Une perquisition réalisée en présence de journalistes est déclarée nulle
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2019, Fabien X.
Racisme
01/12/2006
Photographies de wagons tagués, droit de propriété et expression artistique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres
Droit d'auteur
29/09/2023
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée d'une œuvre de street art
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 juillet 2023, Monsieur X. dit Combo c/ J.-L. Mélenchon et a.
Droit d'auteur
23/02/2021
Reprise d’une œuvre de street-art intitulée « La Marianne asiatique » dans une vidéo de campagne de La France Insoumise
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 21 janvier 2021, Monsieur X. dit Combo c/ J-L. Mélenchon et a.
Liberté d'expression
04/11/2024
Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen pour démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2024, Monsieur R.
01/09/2003
Publicité, presse, littérature et sexe : tout ce que vous avez toujours voulu savoir
COLOMBET Stéphane Avocat au Barreau de Paris Vivien & Juvigny
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