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85 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/12/2007
Une entreprise éditrice ne saurait substituer une condamnation à publication judiciaire par des excuses et un démenti
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Prisma Presse
Procédure
01/01/2010
Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 24 novembre 2009, SARL L'Étoile du Prado c/SNC Le Parisien Libéré
Vie privée
01/04/2001
Réparation de l'atteinte portée à la vie privée par la publication de démentis dans le numéro suivant de la publication
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, H. de Fougerolles c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/04/2010
L'évocation de la tentative de suicide d'une actrice porte atteinte au respect de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (Public)
Procédure
01/09/2010
L'acte initial de poursuite en matière de diff amation fi xe irrévocablement l'objet et l'étendue de celle-ci
Cour de cassation, ch. crim., 26 mai 2010, C. Chenut et a. c/ B. Tahri
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Diffamation
04/06/2019
Imputations visant une femme politique s’étant exprimée après les attentats de Charlie Hebdo et prétendant avoir été la compagne du dessinateur Charb
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 mai 2019, S. Souid, J. Bougrab
Vie privée
01/02/2014
Publication d'un article et de photographies d'une ministre sur son lieu de vacances relevant du droit du public à l'information
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 septembre 2013, A. Filippetti c/ Snc Prisma Presse Media
Audiovisuel
01/10/2020
Validité de la sanction de 3 millions d’euros infligée à la chaîne C8 par le CSA, en ce que celle-ci ne reposait que sur le contenu de l’émission et non sur ses conséquences supposées
Conseil d'Etat, (5e ch.), 28 septembre 2020, Groupe Canal Plus et C8
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
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