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Pertinence 
Date
Sondages
01/01/1999
Incompatibilité de l'interdiction de publication de sondages d'opinion avec le principe de liberté d'information posé par la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury Ministère public c/ N. Miguet et Y. de Chaisemartin Ministère public c/ N. Gauthier et S. July Ministère public c/ J.-M. Bouguereau
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Le choc des photos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
SECRET PROFESSIONNEL ET DROIT À L'INFORMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Photographie
01/01/1997
Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881 considéré comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Provocation
01/04/2013
La Cour de cassation est saisie d'une nouvelle QpC visant l'article 24 alinéa 8 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2013, Ministère public c/ J. Camus et a.
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Procédure
01/03/2000
Sur le point de départ de la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Injure
01/02/2013
Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.
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