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Pertinence 
Date
Sondages
01/01/1999
Incompatibilité de l'interdiction de publication de sondages d'opinion avec le principe de liberté d'information posé par la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury Ministère public c/ N. Miguet et Y. de Chaisemartin Ministère public c/ N. Gauthier et S. July Ministère public c/ J.-M. Bouguereau
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Le choc des photos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
SECRET PROFESSIONNEL ET DROIT À L'INFORMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Archives historiques
27/08/2020
Le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher sera filmé à des fins historiques
Cour d'appel, Paris, (ord.), 30 juin 2020, Ministère public
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Photographie
01/01/1997
Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881 considéré comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Injure
01/02/2013
Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2012, Ministère public c/ P. Henry et a.
Liberté d'expression
19/01/2021
Décrochage d'un portrait présidentiel : vol ou expression d'une opinion ?
Tribunal judiciaire, Auch, 27 octobre 2020, Ministère public c/ MM. X. et autres
L'offense envers le président de la république: un danger pour la liberté de communication
01/09/2009
L'OFFENSE ENVERS LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: UN DANGER POUR LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon.
Racisme
01/12/2011
Condamnation d'un responsable politique en raison d'un commentaire publié par un internaute sur son blog
Cour d'appel, Colmar, Ch. appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
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